Généralités : 

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble de nos offres et des commandes reçues, quelles que soient les conditions générales de l’acheteur. Toute dérogation à ces conditions générales sera soumise à l’accord préalable exprès du vendeur. 

Par le seul fait de sa commande, l’acheteur reconnait expressément avoir pris connaissance des conditions générales de vente. La confirmation de vente qui est adressé par SACI au client tient lieu de contrat de vente. En cas de désaccord sur les termes de ce contrat, le client doit adresser à SACI une note écrite et motivée dans les 2 jours ouvrés suivant la date de ce contrat. Si aucune contestation écrite ne nous parvient dans les 2 jours ouvrés, aucune réclamation ne sera recevable de la part de l’acheteur après expédition de la marchandise conformément aux termes du présent contrat, ou sur annulation unilatérale et écrite de la part de SACI dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la date du présent contrat. 

Réserve de propriété : 

Nous nous réservons la propriété intellectuelle et matérielle de toutes les études et de tous les documents délivrés et annoncés avec l’offre. Ils devront être restitués sur demande et ne pourront être ni communiqués à des tiers ni exploités en cas de données incomplètes sans notre autorisation. SACI conserve l’entière propriété des biens faisant l’objet du contrat jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de prix en principal et accessoires. 

Modification/Annulation de commande :

Toute modification du contrat demandée par le client est subordonnée à l’acceptation expresse de SACI.

La commande exprime le consentement du client de manière irrévocable ; il ne peut donc l’annuler, à moins d’un accord exprès et préalable de SACI. Dans ce cas, le client indemnisera SACI pour tous les frais engagés (notamment frais d’équipements spécifiques, frais d’études, dépenses de main d’œuvre et d’approvisionnement, outillages) et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent. 

Responsabilité du fabricant

La responsabilité du fabricant est strictement limitée au respect des spécifications du client stipulées dans le cahier des charges. En cas de non-conformité, la responsabilité du fabricant est limitée au remplacement de la marchandise incriminée. En effet, le client, agissant en tant que « donneur d’ordre », est en mesure, de par sa compétence professionnelle, dans sa spécialité et en fonction des moyens industriels de conception et de production dont il dispose, de définir avec précision ses besoins. En cas de réclamation du client concernant les pièces livrées, SACI se réserve le droit d’examiner celles-ci sur place. Toute demande de tri, de contrôle supplémentaire par le client doit faire l’objet de demande d’accord préalable. 

Sous-traitance :

Si SACI devait, pour un cas de force majeur, faire appel à un sous-traitant pour tout ou partie de la prestation commandée, il s’engage à en informer le client auparavant. Si pour des questions de confidentialités, le client refusait cette sous-traitance, le prestataire se réserve le droit de modifier ou de résilier le contrat.

Livraison :

La livraison est réputée effectuée dans les usines du fabricant. Les risques sont transférés en conséquence au client dès la livraison. La livraison est réalisée par avis de mise à disposition ou si le contrat le prévoit, par la remise à un tiers ou à un transporteur désigné par le client, ou si le contrat le prévoit, par la délivrance dans les usines ou entrepôts du client. Dans le cas où le client a engagé le transport et en assume le coût et la responsabilité, le client prendra à sa charge toutes les conséquences pécuniaires d’une action directe du transporteur à l’encontre du fabricant.

Vérification des produits 

Le client doit à ses frais et sous sa responsabilité vérifier ou faire vérifier la conformité des produits aux termes de la commande.

Force majeure :

Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge, au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française tels que : 

• Conflit de travail, grève totale ou partielle
• Accidents d’exploitation, bris de machines, explosion
• Conflit armé, guerre, conflit, attentat
• Tremblement de terre, tempête, incendie, inondation etc.

Facturation : 

La facturation s’effectuera conformément aux conditions de facturations précisées dans l’offre de prix ou, à défaut d’autres précisions, à la remise du rapport final. 

Prix et paiement :

Nos prix s’entendent hors taxes. Les dates d’échéance sont impératives. Conditions de paiement 30 jours fin du mois.

En cas de non-paiement, toutes les sommes, même non échues, deviennent immédiatement exigibles. Les fournitures restant à livrer ne pourront l’être que contre règlement comptant.  

En cas de défaut de paiement d’une facture à son échéance ; les intérêts moratoires courent aux taux conventionnels de 3% par mois. 

Pénalité

Aucune pénalité ne pourra être imputée à SACI tant que les factures ne sont pas réglées. 

Droit applicable – langue

Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent entre le prestataire et le client sont régies par et soumises au droit français. 

Acceptation du client 

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptés par le client, qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au prestataire, même s’il a eu connaissance.

Contestations :

En cas de contestation le tribunal de commerce de Cambrai est seul compétent.